Art. L443-7, Code du travail

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                    Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 sont limitées à 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et à 16 % du montant annuel dudit plafond pour les versements à un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution. Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 227-1, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à des versements des employeurs à un ou plusieurs de ces plans.

   Dans le cas des plans prévus à l'article L. 443-1, l'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.

   La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne visée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 croissant avec la rémunération de ce dernier.

   Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 443-8, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.

Les versions de ce document

L443-7 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L443-7 : abrogé, en vigueur du 29 septembre 1974 au 23 octobre 1986 Voir
L443-7 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L443-7 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 22 août 2003 Voir
L443-7 : modifié, en vigueur du 22 août 2003 au 31 décembre 2003 Voir
L443-7 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 Voir
L443-7 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2004 au 1er avril 2005 Voir
L443-7 : modifié, en vigueur du 1er avril 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L443-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008

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Cité par Art. 40, Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
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Cité par Art. 44, Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
Modifié par Art. 16, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Modifié par Art. 19, Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
Cite Art. L225-180, Code de commerce
Cité par Art. 82, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 237 bis A, Code général des impôts
Cité par Art. L225-192, Code de commerce
Cité par Art. L225-196, Code de commerce
Cité par Art. L137-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L3334-10, Code du travail
Cité par Art. L442-5, Code du travail
Cite Art. L443-1, Code du travail
Cité par Art. L443-1-2, Code du travail
Cité par Art. L443-2, Code du travail
Cité par Art. L443-5, Code du travail
Cité par Art. L443-8, Code du travail
Cité par Art. L444-3, Code du travail
Cité par Art. L444-6, Code du travail
Cité par Art. L444-9, Code du travail
Cité par Art. R443-1, Code du travail
Cité par Art. R443-2, Code du travail
Cité par Art. R443-9, Code du travail
Cité par Art. R471-3, Code du travail
Cite Art. L241-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L242-1, Code de la sécurité sociale