Art. L117-14, Code du travail

Art. L117-14, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Textes (14)

Versions (7)

Art. L117-14, Code du travail

Lecture: 1 min

L4200HWH

                    Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour enregistrement soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre de métiers et de l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.

   L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.

   La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage.

Les versions de ce document

L117-14 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 juillet 1992 Voir
L117-14 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1992 au 21 décembre 1993 Voir
L117-14 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er janvier 2005 Voir
L117-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005 Voir
L117-14 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 3 août 2005 Voir
L117-14 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 31 décembre 2006 Voir
L117-14 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2009 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : contrat de travail » / le point sur... / lexbase social n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat d'apprentissage : sa résiliation unilatérale par l'une ou l'autre des parties est autorisée durant les deux premiers mois de l'apprentissage, que le contrat soit, ou non, déjà enregistré à cette date » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié » / brèves / lexbase social n°307 du 5 juin 2008 Abonnés

Art. L117-14, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document