Art. L364-3, Code du travail | Lexbase

Art. L364-3, Code du travail

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Art. L364-3, Code du travail

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L7859HBP

                    Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

   Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rupture du contrat de travail d'un étranger en situation irrégulière : ordre public, non-cumul et principe de faveur » / jurisprudence / la lettre juridique n°292 du 14 février 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 25-02-1997, n° 96-80.500, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. crim., 14-02-2012, n° 11-82.949, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 24-05-2016, n° 14-83.895, F-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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