Art. L4741-1, Code du travail

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L1970HXA

                    Est puni d'une amende de 3 750 Euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :

   1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;

   2° Titre II du livre II ;

   3° Livre III ;

   4° Livre IV ;

   5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.

   La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Du bon usage de la délégation de pouvoir » / jurisprudence / lexbase social n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Une infraction aux règles de sécurité selon les dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail, devenu l'article L. 4741-1 du même code, ne peut être imputée qu'au seul chef d'établissement ou à son délégataire » / brèves / lexbase social n°305 du 22 mai 2008 Abonnés

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