Art. L4741-1, Code du travail

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L1970HXA

                    Est puni d'une amende de 3 750 Euros, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :

   1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;

   2° Titre II du livre II ;

   3° Livre III ;

   4° Livre IV ;

   5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.

   La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.

   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.

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L4741-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 Voir
L4741-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 14 mai 2009 Voir
L4741-1 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 19 mai 2011 Voir
L4741-1 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er juillet 2016 Voir
L4741-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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