Art. R5221-34, Code du travail
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L1124IAU
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect des termes de l'autorisation par l'étranger ou en cas de non respect par l'employeur :
1° De la législation relative au travail ou à la protection sociale ;
2° Des conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par cette autorisation.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Refus d'un renouvellement d'une autorisation de travail en cas de non-respect des termes de celle-ci par l'étranger » / brèves / la lettre juridique n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés
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