Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Représentants du personnel : limites du droit à rémunération des heures de formation demandées par le salarié » / brèves / le quotidien du 30 juin 2010 Abonnés
Cass. soc., 15-06-2010, n° 09-65.180, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 21-09-2011, n° 10-13.681, FS-D, Cassation partielle Abonnés
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