Art. R4614-6, Code du travail
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L8950H9D
Les experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel en application de l'article L. 4614-12 sont agréés, compte tenu de leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :
1° Santé et sécurité au travail ;
2° Organisation du travail et de la production.
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Contestation du choix d'un expert par le CHSCT : l'importance de l'agrément de l'autorité administrative » / jurisprudence / lexbase social n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'employeur ne peut contester judiciairement le choix de l'expert par le CHSCT quand celui-ci dispose d'un agréement ministériel » / brèves / le quotidien du 13 août 2009 Abonnés
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