Art. R3262-4, Code du travail

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Art. R3262-4, Code du travail

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L4332IAP

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants servant régulièrement un repas conforme aux conditions de prix et de composition fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Titres-restaurant : parution du décret d'application permettant leur utilisation chez les détaillants de fruits et légumes » / brèves / le quotidien du 11 mars 2010 Abonnés

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