Art. R2421-9, Code du travail

L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité d'entreprise ne peut avoir lieu :
1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-29 ;
2° Soit avant la troisième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-35 ;
3° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.