Art. R2421-8, Code du travail
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L0048IAZ
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3.
A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'obligation de l'employeur en matière de reclassement d'un salarié protégé après un refus d'autorisation de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Flux et reflux des garanties conventionnelles de licenciement : que comprendre ? » / jurisprudence / lexbase social n°607 du 2 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « De quelques précisions sur la procédure et les conséquences du licenciement d'un salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Demande d'autorisation de licenciement : pas d'examen par l'inspecteur du travail de la faute ou de la légèreté blâmable de l'employeur en cas de cessation d'activité » / brèves / le quotidien du 15 avril 2013 Abonnés
Ancien texte Art. R436-1, Code du travail
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