Art. R2324-24, Code du travail
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L0215IA9
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Candidature aux élections frauduleuse : l'employeur doit d'abord contester la régularité de la candidature avant d’invoquer la fraude ! » / brèves / la lettre juridique n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Absence de demande d'annulation des élections des représentants du personnel dans les délais : les élections postérieures à la clôture des débats devant le tribunal d'instance sont purgées de tout vice » / brèves / lexbase social n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation des élections professionnelles : la saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi est valable » / brèves / lexbase social n°655 du 19 mai 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 16 décembre 2015 » / panorama / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 16 au 20 mars 2015 » / panorama / lexbase social n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Absence de contestation de la désignation d'un délégué du personnel devant le tribunal d'instance dans les délais impartis : impossibilité de revendiquer le caractère frauduleux de cette candidature » / brèves / lexbase social n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation d'un représentant syndical de droit au comité d'entreprise : délai de contestation de la désignation » / brèves / lexbase social n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Référendum : l'action visant à contester la régularité de la consultation des salariés doit être introduite dans les 15 jours suivants la consultation » / brèves / le quotidien du 9 février 2010 Abonnés
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