Art. R2314-8, Code du travail
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L0464IAG
L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.
La possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe comportant un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord n'exclut pas cette modalité.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le formalisme du cahier des charges encadrant le vote électronique dans l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Conditions de mise en place du vote électronique dans une entreprise divisée en établissements » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le vote, le code-barres et l'anonymat » / jurisprudence / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Elections des délégués du personnel : le recours au vote électronique ne peut résulter que d'un accord d'entreprise ou d'un accord de groupe » / brèves / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
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