Art. D1441-162, Code du travail
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L1075IA3
La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.
Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Conseiller prud'homme : les conséquences de la fraude et du manquement à l'obligation de loyauté relativement à l'application du statut protecteur » / jurisprudence / lexbase social n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Sécurité juridique et revirement de jurisprudence : la Chambre sociale de la Cour de cassation fait de la résistance » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Conseiller prud'homal : la protection spéciale, applicable à la rupture de l'essai, court à compter de la proclamation des résultats des élections » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Conseiller prud'homal : la protection spéciale, applicable à la rupture de l'essai, court à compter de la proclamation des résultats des élections » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2010 Abonnés
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