Art. R1234-3, Code du travail
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L2348IA9
Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Le salarié licencié pour motif personnel n'a pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de licenciement pour motif économique » / brèves / le quotidien du 17 juillet 2013 Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les indemnités de licenciement / synthèse Abonnés
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