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Art. L8112-4, Code du travail

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Art. L8112-4, Code du travail

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L3548H9B

                    Un décret détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Non-transmission d'une QPC relative à une disposition renvoyant au Gouvernement le soin de déterminer, par décret, les modalités de contrôle du Code du travail applicables à certaines personnes » / brèves / le quotidien du 20 mars 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. crim., 17-03-2015, n° 14-85.261, FS-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
Cass. crim., 15-12-2015, n° 14-85.261, F-D, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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