Art. L6323-10, Code du travail

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Art. L6323-10, Code du travail

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L3654H99

                    Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation, l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.

   L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Prise d'acte de la rupture : impact sur le droit individuel à la formation » / brèves / le quotidien du 26 mai 2011 Abonnés

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