Art. L5422-22, Code du travail

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L2798H9I

                    Pour pouvoir être agréés, les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

   Ces accords ne doivent comporter aucune stipulation incompatible avec les dispositions légales en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi.

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Territorialité de l'assurance chômage : des enjeux de gestion des flux migratoires et d'organisation du marché du travail » / jurisprudence / lexbase social n°734 du 15 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Précisions relatives à la condition de résidence en France pour le bénéfice de l'ARE, même avec dispense de recherche d'emploi » / brèves / le quotidien du 9 mars 2018 Abonnés

Art. L5422-22, Code du travail

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