Art. L4614-10, Code du travail

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L1812H9Y

                    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Réunion du CHSCT : demande en justice en cas de défaillance de l'employeur » / brèves / le quotidien du 30 janvier 2013 Abonnés

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