Art. L4614-6, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « L’expert habilité du CSE n’a pas à obtenir l’autorisation de l’employeur pour procéder à des auditions de salariés dans le cadre de son expertise » / jurisprudence / lexbase social n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 12 au 23 octobre 2020 » / panorama / lexbase social n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Pas d'intégration du supplément familial et de l'indemnité de résidence dans le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat » / brèves / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les heures de délégation peuvent donner lieu à repos compensateur de remplacement » / jurisprudence / lexbase social n°503 du 25 octobre 2012 Abonnés
Cass. soc., 09-10-2012, n° 11-23.167, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. soc., 22-10-2014, n° 13-19.427, FS-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 03-03-2021, n° 19-18.150, F-P, Rejet Abonnés