Art. L4612-14, Code du travail
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L1768H9D
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « L’expert habilité du CSE n’a pas à obtenir l’autorisation de l’employeur pour procéder à des auditions de salariés dans le cadre de son expertise » / jurisprudence / lexbase social n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés
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