Art. L3171-2, Code du travail
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L0777H9N
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : négociation collective, discriminations et harcèlements, droit syndical et IRP » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « De la preuve des atteintes à l'interdiction du travail le dimanche : la pesée des intérêts au service du respect de la légalité » / jurisprudence / lexbase social n°677 du 24 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Justification de la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié par le droit à la preuve » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2016 Abonnés
Ancien texte Art. L620-2, Code du travail
Cité par Art. L8115-1, Code du travail
Cité par Art. R1263-3, Code du travail
Cité par Art. R1263-4, Code du travail
Cité par Art. R1263-6, Code du travail
Cité par Art. R3173-2, Code du travail
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