Art. L3141-12, Code du travail
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L0562H9P
Cité dans la RUBRIQUE égalité de traitement / TITRE « Médecins salariés et médecins libéraux : comparaison n'est pas raison » / jurisprudence / lexbase social n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Egalité de traitement et aménagement du temps de travail : impossibilité pour un salarié de se comparer avec un non salarié et obligation pour l'employeur de prendre les mesures assurant au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le droit aux congés payés est un droit au repos effectif et ne peut être remplacé par une indemnité financière » / jurisprudence / lexbase social n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « La charge de la preuve du respect du droit à congés annuels » / jurisprudence / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
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