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Art. L3123-7, Code du travail

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Art. L3123-7, Code du travail

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L0415H9A

                    Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L. 3123-1.

   Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.

   Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord.

   L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.

Les versions de ce document

L3123-7 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L3123-7 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 Voir
L3123-7 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 16 décembre 2020 Voir
L3123-7 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2020 au 1er septembre 2023 Voir
L3123-7 : en vigueur depuis le 1er septembre 2023 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. L241-18, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L212-4-7, Code du travail
Ancien texte Art. L212-4-7, Code du travail
Cité par Art. L2312-26, Code du travail
Cité par Art. L2323-17, Code du travail
Cité par Art. L3123-16, Code du travail
Cité par Art. L3123-18, Code du travail
Cité par Art. L3123-19, Code du travail
Cité par Art. L3123-3, Code du travail
Cité par Art. 244 quater Q, Code général des impôts
Cité par Art. 81 quater, Code général des impôts

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