Art. L2422-2, Code du travail
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L0226H9A
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : suggestions de réformes législatives et principaux arrêts relatifs à la rupture du contrat de travail » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Point de départ de la protection due à l'ancien délégué du personnel réintégré après l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Réintégration d'un délégué du personnel : point de départ du délai de protection liée à son ancien mandat » / brèves / le quotidien du 2 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Réintégration du délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise : droit à la protection complémentaire de six mois liée à l'impossibilité de retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise » / brèves / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés
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