Art. L2411-13, Code du travail
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L0158H9Q
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Indemnisation du salarié protégé licencié dont la demande de réintégration est abusivement tardive » / jurisprudence / lexbase social n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « De l’indemnité due au salarié lorsque sa demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection » / brèves / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 29 mai au 2 juin 2017 » / panorama / lexbase social n°701 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'inexistence d'une autorisation administrative de licenciement accordée après expiration de la période de protection » / jurisprudence / lexbase social n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Possibilité pour l'employeur de licencier un salarié sans autorisation de l'inspecteur du travail dès lors que la période de protection légale a pris fin avant que ce dernier ne rende sa décision » / brèves / le quotidien du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le licenciement "de fait" du salarié protégé transféré sans autorisation administrative » / jurisprudence / lexbase social n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Cour de cassation gardienne du principe de recodification du Code du travail à droit constant » / jurisprudence / la lettre juridique n°382 du 11 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Salariés protégés : le représentant syndical au CHSCT de La Poste bénéficie du statut protecteur » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la renonciation au droit d'être réintégré à la suite d'un licenciement illicite » / jurisprudence / lexbase social n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés
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