Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'entreprise : l'expert désigné pour l'examen des comptes annuels peut demander communication de tout document qu'il juge utile, même confidentiel » / brèves / lexbase social n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'entreprise : la désignation d'un expert-comptable intervenue après la réunion au cours de laquelle sont transmis les comptes n'est pas tardive » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2010 Abonnés
Cass. soc., 15-12-2009, n° 08-18.228, FS-P+B, Rejet Abonnés
CA Versailles, 12-01-2017, n° 16/03949, Confirmation partielle Abonnés
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