Art. L2325-40, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Comité d'entreprise : la désignation d'un expert-comptable intervenue après la réunion au cours de laquelle sont transmis les comptes n'est pas tardive » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « L'expert-comptable assistant le comité d'entreprise doit être rémunéré par l'employeur » / brèves / lexbase social n°336 du 5 février 2009 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les activités d'ordre économique et professionnel du comité d'entreprise / TITRE « La consultation annuelle du comité d'entreprise en matière de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les activités d'ordre économique et professionnel du comité d'entreprise / TITRE « La rémunération de l'expert-comptable assistant le comité d'entreprise » Abonnés
Cité par Art. L2323-7-1, Code du travail
Ancien texte Art. L434-6, Code du travail
Cité par Art. R2325-7, Code du travail
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