Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2009 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : relations collectives de travail » / le point sur... / lexbase social n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Le vote du comité social et écononomique sur le licenciement d'un salarié protégé » Abonnés
CAA Bordeaux, 6e, 02-04-2013, n° 12BX01932 Abonnés
Cass. soc., 26-06-2013, n° 12-14.788, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 25-09-2013, n° 12-14.489, FS-D, Cassation partielle Abonnés
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