Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Possibilité pour l'employeur de mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions » / brèves / lexbase social n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La constitutionnalité de la loi "Censi" en question » / jurisprudence / lexbase social n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
Cass. soc., 22-10-2014, n° 13-16.614, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 26-01-2016, n° 13-85.770, F-P+B, Rejet Abonnés
CA Poitiers, 02-03-2016, n° 15/04317, Confirmation Abonnés
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