Art. L2325-1, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « L'action en justice des syndicats et du comité d'entreprise pour l'application d'une convention collective » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Alimentation et utilisation du budget de fonctionnement du comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°482 du 19 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Budget du comité d'entreprise : pas de versement de la subvention antérieurement à sa création » / brèves / lexbase social n°480 du 5 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation des membres du bureau du comité d'entreprise : application des règles habituelles du droit électoral » / brèves / lexbase social n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'exercice du pouvoir de licencier au sein d'un comité d'établissement » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'obligation de remise des documents pesant sur les membres du comité d'entreprise sortant a été édictée au profit du nouveau comité et non de ses membres » / jurisprudence / lexbase social n°399 du 17 juin 2010 Abonnés