Art. L2323-8, Code du travail

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L2739H9C

                    Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.

   Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Ces observations sont transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.

   Le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise.

   Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L. 225-100 et suivants du code de commerce.

Les versions de ce document

L2323-8 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 Voir
L2323-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 Voir
L2323-8 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 22 juillet 2017 Voir
L2323-8 : abrogé, en vigueur du 22 juillet 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 20, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Cité par Art. 1, LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Cite Art. L225-100, Code de commerce
Cité par Art. L225-37-1, Code de commerce
Cité par Art. L225-82-1, Code de commerce
Cité par Art. L226-9-1, Code de commerce
Cité par Art. R1432-70, Code de la santé publique
Cité par Art. R4312-24, Code des transports
Cité par Art. L1143-1, Code du travail
Cité par Art. L2222-3-1, Code du travail
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Cité par Art. L2323-17, Code du travail
Ancien texte Art. L2323-7-2, Code du travail
Cité par Art. L2323-9, Code du travail
Cité par Art. L2325-35, Code du travail
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