Art. L2323-7, Code du travail

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L2737H9A

                    Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

   1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;

   2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;

   3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;

   4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.

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