Art. L2314-25, Code du travail

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur de tenir des élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 16 décembre 2015 » / panorama / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le contentieux du protocole d'accord préélectoral : articulation entre recours judiciaire et recours administratif » / jurisprudence / lexbase social n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Contestations relatives à l'élection des délégués du personnel et compétence du juge d'instance » / brèves / lexbase social n°473 du 16 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Instauration d'un régime de prévoyance par référendum : la majorité des électeurs inscrits doit approuver le projet d'accord » / jurisprudence / lexbase social n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'éligibilité des salariés multi-actifs » / jurisprudence / lexbase social n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Les litiges préélectoraux désormais soumis à la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE ce qu'il faut retenir... / TITRE « Rapport 2008 de la Cour de cassation : présentation générale » / focus / lexbase social n°348 du 30 avril 2009 Abonnés