Art. L2253-1, Code du travail
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L2409H94
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Cité par Art. L711-16, Code de commerce
Ancien texte Art. L132-23, Code du travail
Cité par Art. L2232-5-1, Code du travail
Cité par Art. L2253-3, Code du travail
Cité par Art. L2254-2, Code du travail
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