Art. L1321-4, Code du travail
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L1846H9A
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Possibilité de modifier les clauses du règlement intérieur qu'après que le projet a été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence » / brèves / le quotidien du 26 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Consommation d'alcool dans l'entreprise : la délicate équation entre droits des salariés et sécurité » / jurisprudence / lexbase social n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Règlement intérieur : conséquences de l'absence de la consultation des représentants du personnel et de la communication à l'inspecteur du travail » / brèves / le quotidien du 22 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Alerte professionnelle : un code d'entreprise doit être conforme à la loi du 6 janvier 1978 » / jurisprudence / la lettre juridique n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Ancien texte Art. L122-36, Code du travail
Ancien texte Art. L122-36, Code du travail
Cité par Art. R1321-2, Code du travail
Cité par Art. R1321-3, Code du travail
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