Art. L1251-19, Code du travail
Lecture: 1 min
L1558H9L
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
1° Les périodes de congé légal de maternité et d'adoption ;
2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « De la détermination de la rémunération totale brute du salarié intérimaire pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par l’entreprise de travail temporaire » / brèves / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, travailleurs temporaires et primes annuelles » / jurisprudence / lexbase social n°692 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Pas de prise en compte des primes versées annuellement dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire » / brèves / le quotidien du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-transmission de la QPC sur la conformité du calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « La charge de la preuve du respect du droit à congés annuels » / jurisprudence / lexbase social n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « L'indemnité de congés payés du travailleur temporaire » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « L'indemnisation du salarié dans l'impossibilité d'exercer son droit dans la période prévue » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le travail temporaire ou intérim / TITRE « L'indemnité de congés payés du travailleur temporaire » Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'indemnité de congés payés du travailleur temporaire » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « L'indemnisation du salarié dans l'impossibilité d'exercer son droit dans la période prévue » Abonnés
Ancien texte Art. L124-4-3, Code du travail
Ancien texte Art. L124-4-3, Code du travail
Cité par Art. L1251-58-4, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.