Art. L1233-35, Code du travail

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L1176H9G

                    Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion au plus tôt le vingtième et au plus tard le vingt-deuxième jour après la première.

   Il tient une troisième réunion dans un délai courant à compter de sa deuxième réunion. Ce délai ne peut être supérieur à :

   1° Quatorze jours lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent ;

   2° Vingt et un jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

   3° Vingt-huit jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

   Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

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L1233-35 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 Voir
L1233-35 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017 Voir
L1233-35 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 Voir
L1233-35 : en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 18 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi : la réforme de la procédure de licenciement pour motif économique collectif » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. L641-4, Code de commerce
Cité par Art. D1233-12, Code du travail
Cité par Art. D1233-4, Code du travail
Cité par Art. L1233-36, Code du travail
Cité par Art. L1238-2, Code du travail
Ancien texte Art. L321-7-1, Code du travail
Cité par Art. R1233-3-1, Code du travail
Cité par Art. R1233-7, Code du travail
Cité par Art. R2421-9, Code du travail