Art. L1233-22, Code du travail
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L1147H9D
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Commentaire de l'article 18 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi : la réforme de la procédure de licenciement pour motif économique collectif » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Commentaire des articles 18 à 21 et article 25 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés » / textes / lexbase social n°514 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de départs volontaires... nouvelle alternative au PSE ? - Questions à Maître Elisabeth Laherre, Avocate à la Cour, Coblence & Associés » / questions à... / lexbase social n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité par Art. L2242-16, Code du travail
Ancien texte Art. L320-3, Code du travail
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