Art. L1233-16, Code du travail
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L1135H9W
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 octobre 2018 » / panorama / lexbase social n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Respect de l’obligation d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture » / brèves / lexbase social n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Du contenu de la lettre de licenciement comportant l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur » / brèves / le quotidien du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 7 au 11 mars 2016 » / panorama / lexbase social n°647 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 septembre au 3 octobre 2015 » / panorama / lexbase social n°628 du 8 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Petit vade-mecum de la priorité de réembauche » / jurisprudence / lexbase social n°483 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « CRP : l'adhérant bénéficie d'une priorité de réembauche ; l'employeur doit l'en informer » / jurisprudence / lexbase social n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Licenciement pour motif économique, convention de reclassement personnalisé et transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordre des licenciements et information de l'administration du travail : des obligations sévèrement sanctionnées » / jurisprudence / lexbase social n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La lettre de licenciement fixe les limites du litige » / brèves / lexbase social n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
Ancien texte Art. L122-14-2, Code du travail
Cité par Art. L1235-2, Code du travail
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