Art. L1233-10, Code du travail

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L1118H9B

                    L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. 

Il indique : 

1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 

2° Le nombre de licenciements envisagé ; 

3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 

4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 

5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 

6° Les mesures de nature économique envisagées.

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