Art. L1226-20, Code du travail

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L1045H9L

                    Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.

   Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat. La juridiction saisie prononce la résolution après vérification des motifs invoqués et fixe le montant de la compensation financière due au salarié.

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L1226-20 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 19 mai 2011 Voir
L1226-20 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L1226-20 : en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Voir

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Cité par Art. 2377, Code civil
Ancien texte Art. L122-32-9, Code du travail
Cite Art. L1226-10, Code du travail
Cite Art. L1226-11, Code du travail
Cite Art. L1226-12, Code du travail
Cité par Art. L1226-21, Code du travail
Cité par Art. L1226-22, Code du travail