Art. L1222-8, Code du travail
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L0822H9C
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'ordonnance "Macron" n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective » / jurisprudence / lexbase social n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Validité, sans réserve, de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social » / jurisprudence / lexbase social n°713 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : commentaire des articles 1 et 4 » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Commentaire de l'article 15 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, sur la mobilité interne » / textes / lexbase social n°535 du 11 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Modulation de la durée du travail et modification du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
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