Art. L1222-6, Code du travail
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L0818H98
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 octobre 2018 » / panorama / lexbase social n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique : la Cour de cassation fait de la pédagogie » / jurisprudence / lexbase social n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Modification du contrat de travail résultant d'un reclassement pour inaptitude : le silence prolongé du salarié ne vaut pas acceptation » / jurisprudence / lexbase social n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Refus d'une modification du contrat pour motif économique : nullité du licenciement en raison du contournement de l'obligation d'élaborer un PSE » / brèves / lexbase social n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 mai 2010 » / panorama / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Commentaire de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement » / textes / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 mai 2010 » / panorama / lexbase social n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le transfert volontaire du contrat de travail n'est pas une modification du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur résultant du transfert d'un service ou de sa gestion à un tiers » / brèves / le quotidien du 4 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 27 octobre 2008 au 31 octobre 2008 » / panorama / lexbase social n°325 du 6 novembre 2008 Abonnés
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