Art. L1142-3, Code du travail
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L0700H9S
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Une différence de traitement en fonction de la date de recrutement n'est pas qualifiable de discrimination fondée sur l'âge » / jurisprudence / lexbase social n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Délibération de la HALDE relative au fait que les congés rémunérés pour enfants malades doivent être accordés sans distinction fondée sur le sexe des parents » / brèves / lexbase social n°326 du 13 novembre 2008 Abonnés
Cité par Art. L1142-4, Code du travail
Ancien texte Art. L123-2, Code du travail
Ancien texte Art. L123-2, Code du travail
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