Art. L3245-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L7244IAK
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L’indemnité au titre de l’occupation du domicile à des fins professionnelles n’est pas un salaire » / jurisprudence / lexbase social n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Les stratégies judiciaires autour de la prescription des salaires » / jurisprudence / lexbase social n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Impossibilité pour le salarié de demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail » / brèves / le quotidien du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 4 au 8 octobre 2010 » / panorama / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La Cour de cassation, juge constitutionnel ? » / jurisprudence / lexbase social n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 juin au 2 juillet 2010 » / jurisprudence / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Prescription applicable aux salaires : absence de caractère sérieux de la question relative à la conformité à la Constitution de la prescription quinquennale » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Prescription : interruption de la prescription étendue à l'action comprise dans la même instance et qui concerne l'exécution du même contrat de travail » / brèves / lexbase social n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 6 avril au 10 avril 2009 » / panorama / lexbase social n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le temps de l'action en justice : présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile » / textes / la lettre juridique n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité par Art. L5542-49, Code des transports
Ancien texte Art. L143-14, Code du travail
Ancien texte Art. L143-14, Code du travail
Cité par Art. L192-29, Code minier (nouveau)
Cité par Art. 248, Code minier
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.