Art. L3133-10, Code du travail

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Art. L3133-10, Code du travail

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L3968IBL

Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

1° Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;

2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-41, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les versions de ce document

L3133-10 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L3133-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016
L3133-10 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La journée de solidarité n'est pas contraire à la Constitution » / jurisprudence / lexbase social n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés

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Modifié par Art. 24, LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Ancien texte Art. L212-16, Code du travail
Cite Art. L3121-41, Code du travail