Art. L3121-47, Code du travail
Lecture: 1 min
L3954IB3
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Loi "Travail" : le nouveau régime des conventions de forfait et le rôle central du suivi de la charge de travail » / textes / lexbase social n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Conventions de forfait en jours et respect des durées maximales "raisonnables" de travail » / jurisprudence / lexbase social n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal du travail / TITRE « L'élément intentionnel du travail dissimulé en cas de convention de forfait illicite » / jurisprudence / lexbase social n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Forfaits jours : encore une convention de branche jugée insuffisante » / jurisprudence / lexbase social n°602 du 19 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Comment sécuriser vos forfaits-jours ? » / evénement / lexbase social n°454 du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Convention de forfaits jours : majoration de salaire en cas de dépassement du nombre de jours travaillés du plafond annuel fixé » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2011 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.