Art. L3121-47, Code du travail
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L3954IB3
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Convention de forfaits jours : majoration de salaire en cas de dépassement du nombre de jours travaillés du plafond annuel fixé » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2011 Abonnés
Cité par Art. D3171-5, Code du travail
Ancien texte Art. L212-15-3, Code du travail
Cité par Art. L2254-2, Code du travail
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