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Art. D3121-10, Code du travail

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Art. D3121-10, Code du travail

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L7362IBB

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps : impossibilité pour l'employeur d'imposer au salarié les jours de prise effective de repos » / brèves / le quotidien du 1 avril 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 18-03-2015, n° 13-19.206, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 15-05-2019, n° 17-28.018, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 08-07-2020, n° 18-21.681, FS-P+B, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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