Art. D3324-1, Code du travail
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L9003IDS
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise. Ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs.
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Les rémunérations servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation sont celles prévues à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, peu important leur assujettissement à des cotisations sociales » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Réserve spéciale de participation : calcul » / brèves / le quotidien du 31 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « De l'impossible contestation des montants du bénéfice net et des capitaux propres établis par le commissaire aux comptes ou l'inspecteur des impôts » / jurisprudence / lexbase social n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC – Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation - Bénéfice net - BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20140905 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Intéressement et participation -Participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale – Salaires et la valeur ajoutée - BOI-BIC-PTP-10-10-20-30-20130318 » Abonnés
Cité par Art. D3324-10, Code du travail
Cité par Art. R3321-1, Code du travail
Cité par Art. R3324-16, Code du travail
Ancien texte Art. R442-2, Code du travail
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