Art. L3132-25-3, Code du travail

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L6301IE4

                    Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. 

En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. 

Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

Les versions de ce document

L3132-25-3 : modifié, en vigueur du 12 août 2009 au 8 août 2015 Voir
L3132-25-3 : modifié, en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017 Voir
L3132-25-3 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 Voir
L3132-25-3 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2018 Voir
L3132-25-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Cite Art. L3132-20, Code du travail
Cité par Art. L3132-24, Code du travail
Cité par Art. L3132-25, Code du travail
Cité par Art. L3132-25-1, Code du travail
Cité par Art. L3132-25-4, Code du travail
Cité par Art. L3132-25-5, Code du travail
Cité par Art. L3132-25-6, Code du travail
Cité par Art. R3132-17, Code du travail